Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

20 juin 2011

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L'accès à la vie sociale des personnes handicapées a longtemps été une revendication ou un sujet d'études. Aujourd'hui, une législation favorise l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées.


Quel est le contexte règlementaire ?
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à l'ensemble des constructions neuves et des ouvrages existants de se conformer à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées.

Qui est concerné ?
Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées s'applique à tous les établissements recevant du public (ERP) existants de la 1ère à la 4ème catégorie.

En quoi consiste ce diagnostic ?
Le diagnostic a pour objectif de :

  • vérifier que le bâtiment est accessible aux personnes handicapées (circulation, portes, ascenseurs?),
  • définir et évaluer les éventuels travaux de mise en accessibilité nécessaires.

 

Quels sont les délais ?
Depuis le 1er janvier 2011, tous les Établissements Recevant du Public, de la 1ère à la 4ème catégorie (de 300 à 1500 personnes) doivent avoir réalisé le diagnostic d'accessibilité handicapés.
Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris ceux de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

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