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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

PRÉAMBULE

Toute prise de commande d’un Service par internet suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales. Le fait de cocher la case sur le Site : « J'accepte les conditions générales » signifie que le Client a accepté les présentes Conditions Générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas commander de Service.

Objet

Les présentes Conditions Générales de service ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés au client par BUREAU VERITAS EXPLOITATION sur le Site internet www.pro.bureauveritas.fr (ci-après le « Site »).

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante :

  • les Conditions Particulières de Service ;
  • les présentes Conditions Générales ;

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Sauf accord contraire écrit et signé entre BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale qui achète les services de la Société (ci-après « le Client »), et sous réserve des dispositions légales impératives,  les présentes Conditions Générales :

1.1.1. s’appliquent et sont pleinement intégrées aux contrats (ci-après  « les Accords »)  conclus entre la Société  et le Client (ci-après « les Parties)  relatifs aux services fournis par  la Société (ci-après «  les Services »).  

1.1.2. et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses  propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.

 

2. OBLIGATION DE LA SOCIETE

2.1.  La Société a pour objet la fourniture, en tant que tierce partie indépendante, d'informations qui consistent en un constat, avis, appréciation ou recommandation. A cet effet, elle effectue des opérations de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise, pour lesquelles elle recourt à des procédés d’examen, d’échantillonnage, d’essais, d’analyse, de mesure et autres qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de l'information demandée. Cette dernière est communiquée au Client sous la forme de fiches de vérification ou de contrôle, de rapports, de certificats, d’attestations ou par tout autre moyen approprié.

2.2. La Société doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre  d’un organisme compétent dans les domaines de la certification, l’inspection, l’audit et les essais industriels,  ainsi que dans l’exécution de services de nature identique et dans des conditions similaires, fournir les Services et délivrer les rapports au Client, conformément :

2.2.1. aux exigences spécifiques énoncées dans le bon de commande signé ou toute autre instruction du Client acceptée par la Société et faisant partie intégrante de l’Accord ;

2.2.2. aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des Services et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que des honoraires convenus ; et

2.2.3. aux délais spécifiés dans le bon de commande ou toute autre instruction du Client intégrée dans l’Accord (ces délais devant être considérés comme indicatifs).

2.3. Dans le cadre de ses activités, la Société ne se substitue pas aux autres intervenants tels que designers, architectes, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, constructeurs, entrepreneurs, maître d’ouvrage, maîtres d’œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, vendeurs, acheteurs, opérateurs, transporteurs ou propriétaires qui, nonobstant l’intervention de la Société, continuent d’assumer l’intégralité des obligations qui leur incombent. En particulier, les rapports, avis et recommandations formulés par la Société ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.

2.4. Les rapports sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client. La Société ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultant de renseignements erronés ou incomplets. 

2.5. Les rapports reflètent les conclusions de la Société lors de l’exécution des Services et uniquement sur la base des informations mises à la disposition de la Société par le Client avant et pendant l’exécution des Services. La Société n’a aucune obligation de mettre à jour les rapports après leur délivrance, sauf indication contraire prévue dans l’Accord.

2.6. Sauf stipulation écrite contraire, la Société effectue ses investigations par sondages et ne procède pas à des examens ou vérifications systématiques et généraux. Les services de la Société ne s'exerçant pas sur la totalité de l'objet auquel ils se rapportent, l'information fournie par la Société ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère exhaustif.

2.7. Pour les Services nécessitant des échantillons, les rapports énonceront les résultats de la Société exclusivement à l’égard desdits échantillons. Hormis une indication spécifique et explicite indiquée dans les rapports, les résultats y figurant ne peuvent être indicatifs ou représentatifs de la qualité ou des caractéristiques du lot à partir duquel un échantillon est prélevé.

2.8. Les représentants de la Société ne sont pas tenus d'assurer une présence permanente sur le site d'intervention. Leurs visites sont en général effectuées de manière intermittente et inopinée.

2.9. Sauf instruction expresse contraire du Client intégrée dans l’Accord, les rapports et documents émis par la Société ont pour objet de relater les faits que la Société aura pu relever dans la limite des consignes qu’elle aura reçues, sans que la Société soit tenue d'y faire référence ou de rapporter des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre spécifique de sa mission.

2.10.  La Société peut confier, avec l’accord du client, l’exécution de la totalité ou une partie des Services à une société affiliée ou à un sous-traitant. Aux fins de l’Article 8.1 le Client consent à ce que la Société divulgue les Informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre de la prestation des Services.

2.11. Dans les cas permis par la loi et sous réserve des exigences d’accréditation de notification et d’agrément, la Société pourra céder le contrat dont elle est titulaire à  l’une de ses filiales contrôlées au sens de l’article L233-3 du code de commerce et ce, avec les mêmes niveaux d’exigences et de garantie, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

3. OBLIGATION DU CLIENT

3.1. Le Client s’engage à :

3.1.1. s’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des Services parviennent en temps utile à la Société ;

3.1.2.  fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, (i) un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), (ii) un accès à son personnel et (iii) tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les Services ;

3.1.3 . hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;

3.1.4. fournir à la Société tous détails et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des Services ;

3.1.5adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des Services et informer la Société de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;

3.1.6. veiller à ce que tout l’équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les Services et se conforme à toutes les règles applicables ;

3.1.7. le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des Services et respecter toutes les lois applicables ;

3.1.8. veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le Client en vertu de l’Accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers ;

3.1.9. faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des Services.

3.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation des rapports ou avis fournis par la Société. Ni la Société ni ses représentants ne peuvent garantir la qualité, les résultats, l’efficacité ou la pertinence de toute décision ou action qui pourrait être entreprise sur la base des rapports ou avis fournis en vertu de l’Accord.

3.3. Lorsque les Services sont réalisés sous couvert d’accréditation, le Client ne peut faire référence à cette dernière que par le biais de la reproduction intégrale des rapports émis par la Société.

3.4. De la date de conclusion de l’Accord à l’expiration d’un délai de douze (12) mois après la fin des Services ou la résiliation de l’Accord, le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable de la Société, à faire, directement ou indirectement, des offres d’embauche à un collaborateur de la Société affecté à l’exécution de l’Accord, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le Client s’engage à régler les honoraires et frais dus à la Société dans les conditions fixées au présent article et à toute autre stipulation de l’Accord. Les honoraires et frais sont exclusifs de toutes taxes éventuellement applicables.

4.2. Sauf stipulation écrite contraire, le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque facture valide qui lui est soumise par la Société dans les quinze (15) jours de la date d’émission de ladite facture.

4.3. Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le Client omet de payer la Société à la date d’échéance, la Société :

4.3.1. appliquera, sans formalité préalable et de plein droit  conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC impayé ; l’indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement est fixée à 40 € sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui ci-avant indiqué, sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées.

4.3.2. pourra suspendre tous les Services jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué.

4.4. Nonobstant toute autre disposition, toutes les sommes payables à la Société en vertu de l’Accord sont immédiatement dues en cas de résiliation et ce sans préjudice de tout droit de réclamer des intérêts et dommages-intérêts en vertu des lois et règlements applicables ou de l’Accord.

4.5 . Sauf stipulation écrite contraire, les honoraires dus à la Société sont révisables annuellement dès lors que la durée des Services dépasse un (1) an, de même qu’en cas de suspension des Services

 

5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ECHANGES PAR VOIE ELECTRONIQUE

5.1. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges par emails réalisés par la Société à son attention et accepte que lesdits échanges reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

5.2. En cas de commande en ligne,  le clic du Client effectué au titre de l’acceptation des présentes Conditions Générales, mais également au titre de la validation finale de sa commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

5.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

5.4. L'archivage des Accords, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de l’Accord, y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteurs de la Société et ses filiales, demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses sociétés affiliées et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.

6.2. L'exécution de l’Accord n'aura pas pour effet de modifier ou d'altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d'entrée en vigueur de l’Accord ou de ceux générés par chacune d'elles indépendamment de l’Accord. . Il est ainsi convenu, d’un commun accord entre les parties, que ces droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date de conclusion de l’Accord, ou de ceux générés par chacune d'elles indépendamment de l’Accord, resteront la propriété exclusive de celles-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des Services objet de l’Accord.

6.3. Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

 

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1. Les règles applicables en matière de protection des données personnelles figurent en Annexe 1 des présentes.

 

8. CONFIDENTIALITE

8.1. Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelque fin que ce soit, les Informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations confidentielles.

8.2. Les rapports sont émis par la Société et sont destinés à l'usage exclusif du Client. Sauf stipulation écrite contraire, ils ne doivent être ni publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés ou reproduits pour une distribution à toute autre personne physique ou morale, ni divulgués publiquement.

8.3. A l’expiration ou à la résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, chaque partie doit détruire ou retourner à l’autre partie les Informations confidentielles qui sont en sa possession ou sous son contrôle Cependant, rien n’interdit à la Société de conserver des copies de ses rapports et analyses, conformément à sa politique d’archivage et aux dispositions légales ou aux exigences des organismes d’accréditation.

8.4 . L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux Informations:

8.4.1. qui sont dans le domaine public ou tombent dans le domaine public sans violation de l’Accord ;

8.4.2. qui étaient déjà en possession de la partie récipiendaire avant d’être communiquées ;

8.4.3. qui sont communiquées à la partie récipiendaire par un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation ;

8.4.4 . qui sont divulguées conformément aux exigences d’un texte légal ou réglementaire ou par une autorité administrative, judiciaire ou boursière ou par un organisme d’accréditation ;

8.4.5. qui sont divulguées à une société affiliée ou à des sous-traitants de la Société pour la réalisation des Services.

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait mise en  cause au titre de l’exécution de l’Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, quel que soit le nombre de réclamations, pour toute nature de préjudices matériels, immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, la responsabilité financière totale cumulée de la Société ne pourra excéder cinq (5) fois le montant de la rémunération payée par le Client à la Société en application de l’Accord.

9.2. Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’Article 9.1 ci-dessus.

9.3. En outre, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que dans la mesure de ses propres fautes, la Société  ne pouvant  être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d’autres intervenants.

9.4. Le Client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

 

10. RESILIATION

10.1. Sans préjudice des autres droits et recours que les parties peuvent avoir, en cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations prévues dans l’Accord, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquement(s) en cause, l’autre partie pourra résilier l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin de recours en justice.

10.2. En cas de résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, le Client doit régler, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, toutes les factures impayées et les intérêts relatifs aux Services réalisés jusqu’au jour de la résiliation. En outre, le Client devra restituer l’ensemble des équipements de la Société.

10.3. Après la résiliation ou l’expiration de l’Accord, les Articles 4, 6, 7, 8 et 16 subsistent et poursuivent leurs effets de plein droit.

 

11. AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

11.1. Si l’une quelconque des stipulations de l’Accord était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de l’Accord.

 

12. CESSION

12.1. Le Client s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de l’Accord, sous quelque forme que ce soit et sous quelque modalité que ce soit et notamment sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, location gérance, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

 

13. INTEGRALITE

13.1. L’Accord, y compris les annexes, constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet. 

 

14. INDEPENDANCE DES PARTIES

14.1. Les parties déclarent qu’elles n’ont pas l’intention que l’Accord, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d’une société ou de toute autre entité. Chaque Partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie.

14.2. Dans le cadre de l’Accord, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n’a pas la qualité de mandataire ou d'agent de l’autre partie.

 

15. NOTIFICATIONS

15.1.  Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l’exécution de l’Accord peuvent être valablement envoyés par remise en main propre, par courrier prioritaire par la poste, par télécopieur, par courrier électronique ou par toute autre forme écrite convenue entre les parties.

15.2.  Les parties élisent domicile en leur siège social.

 

16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

16.1. L’Accord est régi et interprété conformément au droit français.

16.2. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’Accord sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre (France).

 

 

1. ANNEXE 1 : PREOCTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1.1. Les Parties s'engagent à ce qu'elles, leurs employés ou toute personne agissant en leur nom se conforment à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et en particulier au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD », ensemble les  « Lois sur la Protection des Données »).

1.2. Dans le cadre des Accords  la Société agit en qualité de “Sous-traitant” et le Client en qualité de “Responsable de Traitement”, tels que ces termes sont définis par les Lois sur la Protection des Données. Le Client fait appel à la Société  pour des Services pouvant exiger, directement ou indirectement, la collecte et le traitement des données personnelles des personnes concernées par la demande du Client (ci-après le « Traitement »).

1.3. Les Parties échangent toutes informations pertinentes sur les opérations contractuelles entraînant l’application des Lois sur la Protection des Données ; elles coopérent à tout moment et de manière diligente pour formaliser toute la documentation nécessaire au Traitement.

 

2. TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

2.1. Le Traitement présente les caractéristiques suivantes :

  • Finalité : (i) l'exécution des Accords, notamment l’exécution de tests, d’audits, de contrôles ou de tout autre Prestation demandée par le Client telle que décrite dans les conditions particulières et/ou commande du Client. (ii) des fins de prospections commerciales pour faire bénéficier le Client d’offres similaires ou analogues
  • Les personnes concernées : les employés, contractants et partenaires commerciaux du Client, ainsi que toutes personnes concernées directement ou indirectement par l’objet des Services objet des Accords.
  • Les catégories de données personnelles traitées sont relatives à l'identité, la vie professionnelle, aux données de connexion et de localisation des personnes concernées.
  • La durée de conservation : quelles que soient les Prestations ou Services, La Société  conserve les données personnelles en base active tout au long de l’exécution du Contrat, y compris toute garantie contractuelle ou légale éventuelle, et pour une durée supplémentaire de 3 ans à compter de son terme. Elles sont ensuite archivées pour une durée de cinq (5) ans. Les données personnelles sont archivées à des fins de preuve et d’expertises jusqu’à ce que ces conditions se réalisent.

 

3. OBLIGATION DES PARTIES

3.1. Le Client en tant que Responsable de Traitement et la Société  en tant que Sous-Traitant se conforment à toutes leurs obligations lors de l’exécution des Accord, au sens des Lois sur la Protection des Données.

En tant que Responsable de Traitement, le Client s’engage et garantit que : 

  • il informe les personnes concernées du Traitement qu’il fait réaliser, en conformité avec les articles 13 et 14 du RGPD ;
  • il donne des instructions conformes au RGPD ;
  • il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits dans les conditions des Lois sur la Protection des Données, notamment leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, leur droit de restreindre le Traitement, leur droit à la portabilité des données ainsi que leur droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris à des fins de profilage) ;
  • il communique à la Société  le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ;
  • il réalise, lorsque cela est nécessaire, une analyse d’impact des traitements envisagés dans les conditions de l’article 35 du RGPD ;

En tant que Sous-Traitant, la Société  s’engage et garantit que :

  • ielle tient un registre des traitements conforme à l’article 30 du RGPD ;
  • elle traite les données personnelles exclusivement aux fins énoncées aux Accords et, en tout état de cause, exclusivement pour les besoins de l'exécution des Accords , excluant ainsi toute utilisation, exploitation ou communication ultérieure de ces données personnelles pour ses propres besoins internes ou pour les besoins de tiers ;
  • elle traite les données personnelles conformément aux instructions du Client (celles-ci étant contenues dans les Accords t), sauf (i) en cas de besoin urgent d’atténuer les effets d’une faille de sécurité, comme indiqué à l’article 6.1 ci-dessous, ou (ii) si la Société  estime que les instructions du Client contredisent les obligations des Lois sur la Protection des Données ;
  • elle assiste le Client dans la réalisation des audits d’impacts, la consultation des autorités de protection des données et pour la réponse du Client aux personnes concernées exerçant leurs droits ;
  • sur instruction et sous la responsabilité du Client, supprime les données personnelles ou les retourne au Client, et détruit les copies existantes, dans la mesure du droit applicable ;
  • elle fournit au Client toutes les informations nécessaires démontrant que le Traitement respecte les Lois sur la Protection des Données, sur demande ;

Le Responsable de Traitement ou tout auditeur qu’il mandate peut réaliser un audit par année contractuelle, chaque Partie conservant la charge de ses coûts.

La Société  informe le Client de toute circonstance entraînant son incapacité à fournir les Services conformément aux Lois sur la Protection des Données, auquel cas la Société  et le Client coopèrent de bonne foi pour résoudre le problème, en particulier pour identifier l'impact de telles circonstances sur les Services et pour déterminer les changements aux Accords ou aux Services qui peuvent être requis.

 

4. CONFIDENTIALITE

4.1. La Société  garde toutes les données personnelles confidentielles et s’assure notamment de la mise en place de politiques d’habilitation adaptées pour l’accès de ses employés et sous-traitants aux données personnelles.

4.2. La Société  s’assure que seules les personnes ayant besoin de prendre connaissance des données personnelles aux fins de fournir le Service pourront y avoir accès, que ces personnes sont liées par des obligations légales ou contractuelles de confidentialité, et que ces personnes ne traitent les données personnelles que sur instructions du Client, sous réserve du droit applicable.

 

5. MESURE DE SECURITE

5.1. La Société  assure la sécurité des données personnelles, notamment par la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour les Services, adéquates aux Traitements impliqués dans la fourniture des Services, au regard de l’état de l’art, des coûts raisonnables de mise en œuvre, des risques associés aux traitements et de la nature des données personnelles. Ces mesures visent à prévenir la perte, le vol, l'effacement accidentel ou frauduleux, l'altération ou la divulgation, l'utilisation ou l'accès non autorisés aux données personnelles lorsque le Traitement comprend des transmissions de données sur un réseau.

5.2. La Société  notifie au Client dans les plus brefs délais (i) toute violation de la sécurité des données personnelles ainsi que (ii) toutes les informations nécessaires pour permettre au Client de respecter ses obligations en matière de notification des violations de données personnelles.

 

6. PRESTATAIRES TIERS ET TRANSFERTS INTERNATIONNAUX DE DONNEES PERSONNELLES

6.1.  Le Client accepte expressément que la Société  ait recours à un prestataire tiers de service (le « Sous-traitant ultérieur ») pour tout ou partie des opérations des Traitements. La Société  fournit sur demande une liste des Sous-traitants ultérieurs, comprenant la description et la localisation de leurs utilisations des données personnelles pour les Traitements. La Société  notifie par écrit au Client tout changement de Sous-traitant ultérieur et tout changement du Traitement que cela implique. Tout Sous-traitant ultérieur est contractuellement tenu par des obligations de protection des données personnelles au moins aussi fortes que celles du présent Contrat, et la Société  reste responsable de toute violation des Lois de Protection des Données par le prestataire tiers.

Le Client autorise la Société  à transférer les données personnelles à toute entité du groupe la Société  ou à tout prestataire tiers situé en dehors de l’Espace Economique Européen ou en dehors de pays ayant un niveau de protection suffisant, aux seuls fins de la fourniture des Services. La Société  encadre tout transfert de données personnelles par les clauses contractuelles standard de la Commission Européenne ou par des garanties équivalentes reconnues par les Lois sur la Protection des Données.

 

Dernière Mise à Jour : janvier 2019

Ref : CGS_BVPRO v01-2019

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