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Vérifications réglementaires : qu'est ce que c'est?

Par exemple, les installations électriques défectueuses qui sont l'origine de plus de 20% des incendies en entreprise, doivent depuis 1988 être vérifiées régulièrement dans les  établissements soumises au Code du travail.

 

Qu’est-ce qu’une vérification réglementaire ?

Une vérification règlementaire est imposée par une loi, un arrêté, un décret, un règlement (code du travail, code de la construction, code de l’environnement…)

A partir d’une grille d’évaluation dont le contenu est défini par la réglementation, l’intervenant chargé de réaliser ce contrôle, vérifie que l’équipement ou l’installation est  maintenu(e) en bon état de conservation en vue de prévenir les dangers liés à son utilisation.  

 

Selon l’équipement,  la vérification  peut comprendre :

- Un examen visuel

- Une étude documentaire (notice, rapport , schéma électrique….)

- Des mesures 

- Des tests et essais de fonctionnement (notamment pour les appareils de levage…)

-  .....

 

A l’issue de toute vérification réglementaire, un rapport est établi. Le format et le contenu de ce rapport sont imposés par la réglementation. Il contient notamment les observations et non conformités relevées lors du contrôle. C’est ce document  doit être présenté aux autorités compétentes (assureurs, inspection du travail, CHSCT, médecin du travail…)

 

 En savoir plus sur les rapports d’inspection

 

Qui doit réaliser les vérifications réglementaires ?

Pour chaque contrôle, la réglementation définit  qui peut réaliser ces vérifications. Selon les équipements et le type d’établissement, il peut s’agir :  

- D’organismes de contrôle (communément appelé « Bureaux de contrôle ») devant disposer selon le cas, d’accréditations délivrées par le COFRAC (Comité Français d’accréditation), d’agréments des ministères, d’habilitations, …..

De techniciens compétents (mainteneurs, experts…). Dans ce cas, il est impératif que l’intervenant fournisse un rapport de vérification, conforme aux exigences règlementaires.

 

Par exemple,  seuls les organismes de contrôle accrédités par le COFRAC peuvent réaliser les vérifications réglementaires des installations électriques dans les établissements soumis au Code du Travail.

 

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Exceptés  les auto-entrepreneurs, la majeure partie des entreprises, des commerçants et des professions libérales sont concernées par les vérifications s réglementaires.

 

Par exemple, dès qu’il y a un salarié,  le code du travail s’applique et prévoit notamment une vérification  périodique des installations électriques, des installations de gaz, des moyens de secours incendie,….

 

De même, dès qu’il y a du public (patient, client…), l’établissement est  classé  « établissement recevant du public ». Les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 fixent alors  les exigences spécifiques  à la charge du  chef d’établissement et lui impose notamment des vérifications réglementaires.

 

Quelles sont les équipements concernés par une vérification réglementaire ?

-  Les installations électriques

-  Les portes automatiques

-  Les moyens de secours incendie

-  Les installations de gaz

-  Les équipements sous pression (compresseur…)

-  Les appareils de levage (nacelle, chariot, pont élévateur…)

-  Les équipements de protection individuelle

-  Les ascenseurs, monte-charges…

-  Les échafaudages

-  Les systèmes de climatisation

-  Les chaudières

-  Les équipements et aires de jeux

-  Les équipements sportifs

-   …..

 

Quels sont les risques si les contrôles règlementaires ne sont pas réalisés ?

Si les installations d’un établissement ne sont pas vérifiées , les risques sont multiples et peuvent impacter directement l’activité :

- Dommages aux personnes  (salariés, clients, patients…)

- Défaillances, dysfonctionnements, incidents, incendies.  

A noter,  l’assurance peut, en cas de sinistre, décliner sa  garantie en l’absence de vérification réglementaire

 

En outre, si l’établissement est contrôlé par l’inspection du travail, l’inspecteur pourra demander à consulter les rapports de vérification. S’il constate que les vérifications n’ont pas été réalisées, il peut imposer aux chefs d'établissement de faire réaliser une vérification de l’état de conformité de l’installation (mise en demeure).  Cette vérification doit impérativement être réalisée par un organisme agréé, dans des délais très courts. 

 

 Pour en savoir plus les vérifications qui concernent votre activité, rendez-vous dans la rubrique dédiée à votre métier / activité.

 

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