MENTIONS LÉGALES

1. Informations légales

Le présent site web, pro.bureauveritas.fr (le "Site Web") est édité par la société Bureau Veritas Exploitation au capital de 36 315 500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 790 184 675 dont le siège est situé : Le Triangle de l'Arche - 8, Cours du Triangle 92 800 PUTEAUX

Adresse de courrier électronique de correspondance : bureauveritaspro@fr.bureauveritas.com

Coordonnées téléphoniques : 01 55 24 70 00

Numéro TVA intracommunautaire : FR 40790184675

• Le directeur de la publication du site web pro.bureauveritas.fr est Madame Nathalie Gaillard
• Le prestataire assurant l’hébergement du site est : La société OVH, située au 2 rue kellermann - 59100 Roubaix - France. Téléphone : 08 203 203 63
• Le site a été conçu par l’agence UNITEAM, située au 201 rue de Vaugirard – 75015 Paris www.uniteam.fr

2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Tout accès et utilisation du site web (le "Site Web") implique l'acceptation par l'utilisateur (l' "Utilisateur") des présentes conditions d'utilisation. Si l'accès au Site Web est accordé à l'Utilisateur avec un login et un mot de passe, les présentes conditions d'utilisation seront régies par les conditions d'utilisation spécifiques du Site Web ou par les Conditions Générales de Service de Bureau Veritas, accessibles sur le Site Web avant l'accès restreint ou lors de la première connexion.

L'utilisation du Site Web :

Le Site Web peut fournir des informations sur la société Bureau Veritas concernée, ses produits et services (le "Contenu"). L'Utilisateur accède au Site Web uniquement à des fins personnelles. Le Contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à Bureau Veritas ou à ses filiales ou qui sont concédés sous licence à Bureau Veritas ou à ses filiales. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, représentation, extraction, modification, diffusion ou exploitation du Site Web, ou de l'un quelconque des éléments du Contenu (tels que textes, images, photos, graphiques, données, architecture, code source, logiciels et bases de données), sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Bureau Veritas ou de ses filiales. De plus, en aucun cas, la consultation du Site Web ne peut être interprétée comme un transfert, une licence ou une autorisation de réutilisation du Contenu à des fins commerciales.

Bureau Veritas se réserve le droit de modifier le Contenu à tout moment et sans préavis.

L'Utilisateur s’interdit :

• toute détérioration, téléchargement non autorisé, attaque DDoS, détournement du Contenu, tentative de contourner ou d'endommager les dispositifs de sécurité, phishing, introduction frauduleuse dans l'infrastructure de Bureau Veritas, etc. ;
• toute atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité du Site Web et/ou aux intérêts, à la réputation et/ou aux droits exclusifs de Bureau Veritas ;
• toute transmission ou divulgation, via le Site Web, d’informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires.

L'accès et l'utilisation du Site Web cesseront dans le cas où l'Utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions d'utilisation.

Disponibilité :

Le Site Web fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, en cas de force majeure, si le Site Web est surchargé ou indisponible du fait des réseaux de communication électronique, l'accès à tout ou partie du Site Web peut être ralenti ou interrompu. En outre, Bureau Veritas peut procéder à une maintenance corrective ou préventive sur le Site Web ou sur les installations d'hébergement. En conséquence, Bureau Veritas ne garantit pas la disponibilité ou l'accès continu au Site Web.

Marques :

Les marques et le logo "Bureau Veritas" ou tout autre nom ou marque déposée ou autre sous laquelle Bureau Veritas ou ses filiales exercent leurs activités sont la propriété exclusive de Bureau Veritas ou de ses filiales. Toute utilisation ou reproduction par l'Utilisateur est strictement interdite sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de Bureau Veritas ou de ses filiales.

Responsabilité :

Le Contenu accessible via le Site Web est fourni "en l'état" par Bureau Veritas ou ses filiales. Bureau Veritas ou ses filiales, selon le cas, déclinent toute garantie, expresse ou implicite, concernant la pertinence, l'actualité, l'exhaustivité ou l'utilisation des informations par l'Utilisateur dans un but particulier. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Contenu librement disponible sur le Site Web.

Bureau Veritas et ses filiales ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect (y compris, mais sans s'y limiter, toute perte financière, perte commerciale, perte de profits, perte d'exploitation, perte de programmes ou perte de données), résultant de l'utilisation du Site Web et des informations qu'il contient. Bureau Veritas et ses filiales ne sauraient être tenus responsables en cas de virus, logiciels malveillants ou spam résultant de la consultation du Site Web.

Liens hypertextes :

Le Site Web peut inclure des liens hypertextes vers des sites web de tiers. Bureau Veritas n'a aucun moyen de contrôler le contenu de ces sites tiers redirigeant vers le Site Web et décline donc toute responsabilité quant à leur contenu. 

Juridiction compétente et droit applicable :

Tous les litiges relatifs au Site Web et à son Contenu seront soumis aux tribunaux de Nanterre, France et régis par le droit français.

3. PROCESSUS DE COMMANDE

Le choix des services :

L’utilisateur a la possibilité de passer une commande en ligne à partir du site de Bureau Veritas. L’utilisateur peut souscrire aux services en sélectionnant les prestations et en paramétrant les options proposées pour chacune des prestations.

Une fois cette sélection réalisée, si l’utilisateur souhaite commander, il doit cliquer sur l’icône "Je commande". Pour finaliser sa commande, l’utilisateur sera invité à vérifier sur la page "Récapitulatif" le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Une fois cette vérification réalisée, l’utilisateur validera les services commandés en cliquant sur l’icône "Suivant". L’utilisateur sera alors invité à renseigner la page "Vos informations".

La saisie des informations personnelles :

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur donne certaines informations le concernant. Toute personne souhaitant passer commande devra rentrer ses informations personnelles directement lors du processus de commande. Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le site déclare être âgée de 18 ans au minimum et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d'une autorisation de la société, de l'organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l'employer, lui permettant de la contracter en son nom.

Dans le cas où ces conditions n'auraient pas été respectées et afin de résoudre un éventuel litige, Bureau Veritas se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d'elle son règlement à titre personnel, dans la mesure où elle aura garanti au préalable en effectuant la commande, qu'elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l'employait alors.

La validation des informations et l'acceptation des Conditions générales de services et des fiches missions :

L’utilisateur validera ses informations en cliquant sur l’icône "Suivant". Il sera alors invité à choisir un mode de paiement (virement ou carte bancaire). S’agissant des paiements par virement, l’utilisateur devra télécharger le RIB de Bureau Veritas. L’utilisateur devra ensuite prendre connaissance des conditions générales, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante "J’ai lu et j'accepte les conditions générales de services".

L’utilisateur devra également prendre connaissance et accepter les fiches de missions afférentes à chacune des prestations choisies, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante "J’ai lu et j'accepte les fiches missions". Ces acceptations l’engagent irrévocablement.

Une fois ces acceptations matérialisées, l’utilisateur devra cliquer sur l’icône "Suivant" et sera invité à vérifier sur la page "Vérification de votre commande" le détail de sa commande, ses informations et le mode de paiement choisi et corriger d’éventuelles erreurs, avant de cliquer sur l’icône finale "Valider ma commande".

Si l’utilisateur a choisi de régler par carte bancaire, il sera dirigé vers la page de paiement pour y procéder en ligne. L’utilisateur devra effectuer le paiement par virement à l’issue de la commande. La facture correspondante lui sera envoyée par Bureau Veritas à son adresse postale.

Le mail de confirmation de commande :

L’utilisateur recevra dans un délai de 48 heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un accusé de réception par voie électronique à son adresse email, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande (Services, délais d’exécution maximum, montant, adresse d'exécution).

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’utilisateur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution du service par Bureau Veritas. Elle ne pourra être annulée par l’utilisateur qu’avec le consentement écrit de Bureau Veritas avant l’exécution.

Informations utiles :

En cas de questions, l’utilisateur peut consulter la rubrique "FAQ" disponible sur le site ou contacter le service clients de Bureau Veritas :

• Par téléphone au 0810.008.689 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
• Par email : bureauveritaspro@fr.bureauveritas.com - ET/OU via le formulaire "Contactez-nous" figurant sur le site.

Droit de rétractation :

L'utilisateur ayant la qualité de "consommateur" au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du même code. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Formulaire de rétractation :

Pour faire valoir son droit à rétractation, l'utilisateur adresse par mail à Bureau Veritas avant l'expiration du délai ci-dessus mentionné, le formulaire de rétraction accessible par le lien ci-dessus ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter

• Accéder au formulaire de rétractation