MENTIONS LÉGALES

1.Acceptation

Le site web de Bureau Veritas est soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-dessous.
Si l’utilisateur accède à ce site, il est réputé les avoir accepté.

2.Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, Bureau Veritas informe l’utilisateur que :

Le présent site web, www.pro.bureauveritas.fr est édité par la société Bureau Veritas au capital de 53 040 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 775 690 621 dont le siège est situé 67/71 Boulevard du Château 92 200 Neuilly sur Seine.

Adresse de courrier électronique de correspondance : bureauveritaspro@fr.bureauveritas.com

Coordonnées téléphoniques : 01 55 24 77 00

Numéro TVA intracommunautaire : FR 40790184675

• Le directeur de la publication du site web www.pro.bureauveritas.fr est Monsieur Matthieu Lassalle, Directeur Commercial 
• Le prestataire assurant l’hébergement du site est : La société OVH, située au 2 rue kellermann - 59100 Roubaix - France. Téléphone : 08 203 203 63
• Le site a été conçu par l’agence UNITEAM, située au 201 rue de Vaugirard – 75015 Paris www.uniteam.fr

3. Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Les données personnelles de l’utilisateur sont collectées par Bureau Veritas Exploitation, au capital de 36 315 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 790 184 675 dont le siège est situé 66 rue de villiers, 92300 Levallois Perret.

Finalité du traitement

Les informations et les données concernant l’utilisateur sont nécessaires pour répondre à sa demande de manière ciblée et précise, pour qu’il puisse bénéficier des services proposés, et le cas échéant, pour lui envoyer des informations et offres promotionnelles, ou encore pour gérer sa commande.

Déclaration du traitement

Les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site de Bureau Veritas ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), référencée sous le numéro 1510816

Droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès de rectification de suppression et d’opposition pour motifs légitimes aux informations le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, il suffit à l’utilisateur d’écrire à Bureau Veritas en ligne à l’adresse bureauveritaspro@fr.bureauveritas.com.

Les données collectées

Bureau Veritas collecte et traite les nom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes de l’utilisateur.

Le caractère obligatoire des données est signalé à l’utilisateur lors de la collecte par un astérisque.

Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître l’utilisateur, à le faire bénéficier d’offres promotionnelles ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Destinataires des données

Les données collectées sur le site Bureau Veritas sont exclusivement destinées à Bureau Veritas.

Elles peuvent être transmises, si l’utilisateur l’accepte, en cochant la case « Je souhaite recevoir des offres des partenaires de Bureau Veritas » aux partenaires auxquels Bureau Veritas fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes, notamment la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement.

Respect de la loi IFL par l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Les informations et offres promotionnelles de Bureau Veritas

Afin de tenir informé l’utilisateur de l’actualité de Bureau Veritas et des avantages dont il peut bénéficier, l’utilisateur pourra recevoir, s’il l’accepte, des offres par email.

Bureau Veritas mesure le taux d’ouverture de ses envois afin de l’adapter au mieux aux besoins de l’utilisateur.

Si l’utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de Bureau Veritas, il peut s’opposer aux envois en le signalant sur les formulaires de collecte de données en cochant la case « Je souhaite recevoir des informations de Bureau Veritas » ou à tout moment en le précisant par mail à l’adresse bureauveritaspro@fr.bureauveritas.com.

4. Cookies

Dans le cadre des connexions de l’utilisateur au présent site web, l’utilisateur est informé que Bureau Veritas fait usage de cookies, ayant pour but de simplifier sa navigation sur le site, de répondre à sa demande de manière ciblée et précise, en permettant à Bureau Veritas de l’identifier rapidement grâce à la conservation de ses données de connexion (logs), ou encore de bénéficier des conseils personnalisés.

La durée de conservation des informations obtenues grâce aux cookies est de un an.

Les cookies permettent par ailleurs à Bureau Veritas de réaliser des statistiques sur la fréquentation du site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies.

L’utilisateur peut choisir de ne pas autoriser ces cookies en suivant la procédure ci-dessous décrite :

Comment paramétrer votre navigateur pour refuser ou être averti de l’installation de cookies ?

Navigation avec Internet Explorer 5 (Microsoft) : 

•  Choisir “Outils”.
• Puis “Options Internet”.
• Sélectionner “Sécurité”.
• Cliquer sur “Personnaliser le niveau”.
• Dans le menu déroulant, aller à “cookies”.
• Choisir la rubrique “autoriser les cookies sur votre ordinateur”.
• Choisir “demander” pour être averti ou “désactiver” pour refuser tous les “cookies”.

Navigation avec Internet Explorer 6, 7 ou 8 (Microsoft) : 

•  Choisir “Outils”.
• Puis “Options Internet”.
• Cliquer sur “Confidentialité”, puis sélectionner le niveau de confidentialité souhaité.

Navigation avec Firefox :  

• Cliquer sur “Outils”.
• Aller dans “Options”.
• Cliquer sur “Vie privée”.
• Décocher “Accepter les cookies”. 

Navigation avec Google Chrome :  

• Cliquer sur “Personnaliser et contrôler Google Chrome”.
• Choisir “Paramètres”.
• Cliquer sur “Confidentialité”.
• Cliquer sur “Paramètres de contenu”.
• Cocher “Bloquer les cookies et les données de site tiers”.

5. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce site web en direction d’autres sites présents sur le réseau internet, et notamment de partenaires de Bureau Veritas, ont fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite.

Bureau Veritas ne peut être tenu pour responsable des informations contenues dans les autres sites web dont les utilisateurs ont accès par le biais du présent site web.

Il est interdit aux utilisateurs de mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Bureau veritas.

6. Propriété intellectuelle

Le nom et le logo Bureau Veritas est une marque dûment déposée.

Les marques des partenaires de Bureau Veritas, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Bureau Veritas est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits de reproduction, de représentation, et d’utilisation de tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, icônes, sons, logiciels, dessins, modèles, photos, moteurs de recherche, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, des marques ou logos, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Bureau Veritas.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Responsabilité

Les informations fournies par Bureau Veritas sur le site web (articles, point d’actualité, conseils) ne dispensent pas l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

Bureau Veritas ne saurait garantir l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Bureau Veritas ne peut être responsable des informations contenues dans les autres sites web auxquels les utilisateurs ont accès par le biais de son site.

Bureau Veritas ne saurait être responsable de la perturbation dans l’utilisation du site, de l’impossibilité d’utiliser le site, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ou encore de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

8. Processus de commande

Le choix des services

L’utilisateur a la possibilité de passer une commande en ligne à partir du site de Bureau Veritas. L’utilisateur peut souscrire aux services en sélectionnant les prestations et en paramétrant les options proposées pour chacune des prestations.

Une fois cette sélection réalisée, si l’utilisateur souhaite commander, il doit cliquer sur l’icône "Je commande". Pour finaliser sa commande, l’utilisateur sera invité à vérifier sur la page "Récapitulatif" le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Une fois cette vérification réalisée, l’utilisateur validera les services commandés en cliquant sur l’icône "Suivant". L’utilisateur sera alors invité à renseigner la page "Vos informations".

La saisie des informations personnelles

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur donne certaines informations le concernant.

Toute personne souhaitant passer commande devra rentrer ses informations personnelles directement lors du processus de commande.

Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le site déclare être âgée de 18 ans au minimum et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d'une autorisation de la société, de l'organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l'employer, lui permettant de la contracter en son nom.

Dans le cas où ces conditions n'auraient pas été respectées et afin de résoudre un éventuel litige, Bureau Veritas se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d'elle son règlement à titre personnel, dans la mesure où elle aura garanti au préalable en effectuant la commande, qu'elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l'employait alors.

La validation des informations et l’acceptation des Conditions générales de services et des fiches missions

L’utilisateur validera ses informations en cliquant sur l’icône "Suivant". Il sera alors invité à choisir un mode de paiement (chèque, virement, carte bancaire). S’agissant des paiements par chèque, l’utilisateur devra renseigner le numéro de chèque et le nom de sa banque. S’agissant des paiements par virement, l’utilisateur devra télécharger le RIB de Bureau Veritas. L’utilisateur devra ensuite prendre connaissance des conditions générales, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante "J’ai lu et j'accepte les conditions générales de services".

L’utilisateur devra également prendre connaissance et accepter les fiches de missions afférentes à chacune des prestations choisies, en manifestant son acceptation en cochant la case correspondante "J’ai lu et j'accepte les fiches missions". Ces acceptations l’engagent irrévocablement.

Une fois ces acceptations matérialisées, l’utilisateur devra cliquer sur l’icône "Suivant" et sera invité à vérifier sur la page "Vérification de votre commande" le détail de sa commande, ses informations et le mode de paiement choisi et corriger d’éventuelles erreurs, avant de cliquer sur l’icône finale "Valider ma commande".

Si l’utilisateur a choisi de régler par carte bancaire, il sera dirigé vers la page de paiement pour y procéder en ligne. L’utilisateur devra effectuer le paiement par chèque ou virement à l’issue de la commande. La facture correspondante lui sera envoyée par Bureau Veritas à son adresse postale.

Le mail de confirmation de commande

L’utilisateur recevra dans un délai de 48 heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un accusé de réception par voie électronique à son adresse email, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande (Services, délais d’exécution maximum, montant, adresse d'exécution).

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’utilisateur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution du service par Bureau Veritas. Elle ne pourra être annulée par l’utilisateur qu’avec le consentement écrit de Bureau Veritas avant l’exécution.

Informations utiles

En cas de questions, l’utilisateur peut consulter la rubrique "FAQ" disponible sur le site ou contacter le service clients de Bureau Veritas :

• Par téléphone au 0810.008.689 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
• Par email : bureauveritaspro@fr.bureauveritas.com - ET/OU via le formulaire "Contactez-nous" figurant sur le site.

9 . DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation
L'utilisateur ayant la qualité de "consommateur" au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du même code. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

Formulaire de rétractation
Pour faire valoir son droit à rétractation, l'utilisateur adresse par mail à Bureau Veritas avant l'expiration du délai ci-dessus mentionné, le formulaire de rétraction accessible par le lien ci-dessus ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter

Accéder au formulaire de rétractation

10. Litige

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.pro.bureauveritas.fr est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nanterre (92, France).