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Vos principales obligations réglementaires

Que ce soit en exploitation ou au moment de son ouverture, une concession automobile, compte tenu de ses activités et de ses équipements, est soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité.
Parce que vous recevez vos clients, votre établissement doit être conforme aux exigences réglementaires liées aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
Et en tant qu’employeur, vous devez notamment respecter les exigences du Code du Travail pour protéger vos salariés.

Principales vérifications réglementaires périodiques

Les vérifications réglementaires ont pour objectif principal de valider le bon fonctionnement de vos équipements et de prévenir les risques pour votre activité, vos salariés et vos clients.

INSTALLATION élECTRIQUE

  • Quoi ? Vérification de l’état de l’installation et de son maintien en conformité
  • Pourquoi ? Prévenir le risque d'incendie, d'explosion, d'électrisation et d'électrocution
  • Quand ? A la mise ou remise en service de l’installation puis tous les ans

PORTE AUTOMATIQUE (piéton ou véhicule)

  • Quoi ? Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité
  • Pourquoi ? Prévenir les risques d'accident liés à une défaillance du système de sécurité (blocage du système d'ouverture en cas d'incendie, fermeture brutale, pincement...)
  • Quand ? A la mise ou remise en service de la porte puis tous les 6 mois

PONT ELEVATEUR DE VEHICULES

  • Quoi ? Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité
  • Pourquoi ? Prévenir les risques de chute ou de basculement du véhicule et/ou de dysfonctionnement (arrêt du système de levage)
  • Quand ? A la mise ou remise en service du pont élévateur puis tous les ans

EQUIPEMENT SOUS PRESSION (Compresseur d’air ...)

  • Quoi ? Inspection de l’état de l’équipement (intérieur, extérieur)
  • Pourquoi ? Prévenir les risques d'explosion du compresseur
  • Quand ? Tous les ans

DOCUMENT UNIQUE

  • Quoi ? Identification et évaluation des risques professionnels
  • Pourquoi ? Limiter les risques d'accidents et de maladies professionnelles
  • Quand ? A la création puis mise à jour annuelle

MOYEN DE SECOURS INCENDIE

  • Quoi ? Vérification de l’état et du bon fonctionnement de l’installation
  • Pourquoi ? Protéger les biens et les personnes en cas d'incendie (évacuation, alarme ...)
  • Quand ? A la mise en service puis tous les 6 mois

* Cette liste n’est pas exhaustive et peut être soumise à modification


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