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Accessibilité handicapés et Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) : êtes-vous en conformité ?

21 septembre 2018

Votre établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et vous n’avez pas encore engagé de démarche ? Un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) doit être déposé (en mairie ou en préfecture selon les cas) et ce depuis le le 27 septembre 2015.

Des travaux sont en cours pour que votre établissement soit accessible ? Seul le document justifiant les travaux est à fournir (imprimé CERFA tenant lieu d’Ad'Ap).

Dans certains cas (impossibilité technique, patrimoine historique, disproportion financière etc.), des dérogations peuvent être accordées. Un dossier de dérogation doit être déposé en mairie.

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) en quelques mots

L’ Ad’Ap est obligatoire pour les propriétaires/gestionnaire d’ERP (quelle que soit la catégorie).

Un Ad’Ap se matérialise sous forme d’imprimés CERFA. Il contient :

- Une description du local

- Un état des lieux en matière d’accessibilité

- un descriptif des travaux d’accessibilité envisagés,

- un planning de mise en œuvre des travaux (de 3 ans à 9 ans selon les cas).

- un engagement de financement.

Commandez les prestations nécessaires à l'accessibilité handicapé

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