Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Une Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE) est un site (usine, atelier, dépôt, chantier...) qui peut, compte tenu de ses activités ou des matières utilisées, stockées ou fabriquées, présenter des dangers pour :

• le voisinage
• la santé, sécurité et salubrité publique
• l’agriculture
• la nature et l’environnement
• les monuments, les sites et éléments du patrimoine archéologique

Quelles sont les activités concernées ?
Les installations soumises à cette réglementation sont définies selon une nomenclature en fonction :

• des quantités de substance stockées, employées et préparées
• de leurs propriétés physico-chimiques (toxique, inflammable, comburante...)
• du volume de production
• du type d’activité

Quelle est la réglementation applicable aux ICPE ?
La nomenclature des ICPE permet à l’exploitant de déterminer le N° de sa rubrique ICPE ainsi que le régime auquel il est assujetti :

• la déclaration
• la déclaration avec contrôle périodique
• l’enregistrement
• l’autorisation
• l’autorisation avec servitude d’utilité publique

Quel que soit le régime, l’exploitant doit remettre un dossier à la préfecture afin de pouvoir exploiter son installation (selon le seuil de classement le dossier comportera plus ou moins d'études spécifiques).
Puis tout au long de l’exploitation, l’exploitant doit, selon le régime auquel il est soumis mettre en œuvre divers contrôles, vérifications et mesures :

• contrôle périodique ICPE
• études de dangers
• études d’impacts
• mesure des rejets aqueux
• mesure des émissions atmosphériques
• établissement de Plan de Prévention des Risques Technologiques

Quelles sont les risques en cas de non-conformité ?
Régulièrement, les ICPE peuvent être contrôlées par l’inspection des installations classées (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou les Directions Régionales et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) en région parisienne).
Si une non-conformité est soulevée (exploitation sans autorisation, non réalisation des vérifications réglementaires…), l’exploitant peut être sanctionné :

• mise en demeure de satisfaire à ces exigences dans un délai déterminé
• suspension d’une autorisation d’exploiter
• amende ou peine d’emprisonnement

Comment savoir si mon activité est concernée par la réglementation ICPE ?
Pour savoir si une activité est soumise à la réglementation ICPE, il est nécessaire de consulter la nomenclature (annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement). Vous pouvez également réaliser un diagnostic d’assujettissement ICPE.

Quelques exemples d’activités pouvant être concernées par la réglementation ICPE :

• Etablissements sociaux / médicaux :
  
  • Rubrique ICPE n°1220 – Stockage et emploi d’oxygène
  • Rubriques ICPE n°2220 et 2221 – Préparation de repas à base d’ingrédients d’origine végétale et animale
  • Rubrique ICPE n°2340 – Blanchisserie / laveries de linge
  • Rubrique ICPE n°2910 – Installations de combustion
  • Rubrique ICPE n°2950 – Radiographie médicale
• Pressings :
  
  • Rubrique ICPE n°2345 – Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec de textiles
• Concessions / Garages automobiles :
  
  • Rubrique ICPE n°2930 – Réparation et entretien de véhicules à moteur, y compris les ateliers de carrosserie