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Vos principales obligations réglementaires

Que ce soit en exploitation ou au moment de son ouverture, une entreprise de services funérairese, compte tenu de ses activités et de ses installations, est soumise à une réglementation spécifique, qui évolue régulièrement.
Et en tant qu’employeur, vous devez notamment respecter les exigences du Code du Travail pour protéger vos salariés.

PRINCIPALES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PERIODIQUES

Les vérifications réglementaires ont pour objectif principal de valider le bon fonctionnement de vos équipements et de prévenir les risques pour votre activité, vos salariés et vos clients.

INSTALLATION ELECTRIQUE

  • Quoi ? Vérification de l’état de l’installation et de son maintien en conformité
  • Pourquoi ? Prévenir le risque d'incendie, d'explosion, d'électrisation et d'électrocution
  • Quand ? A la mise ou remise en service de l’installation puis tous les ans

 

MOYEN DE SECOURS INCENDIE

  • Quoi ? Vérification de l’état et du bon fonctionnement de l’installation
  • Pourquoi ? Protéger les biens et les personnes en cas d'incendie (évacuation, alarme ...)
  • Quand ? A la mise en service puis tous les 6 mois

 

PORTE AUTOMATIQUE

  • Quoi ? Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité
  • Pourquoi ? Prévenir les risques d'accident liés à une défaillance du système de sécurité (blocage du système d'ouverture en cas d'incendie, fermeture brutale, pincement, ...)
  • Quand ? A la mise ou remise en service de la porte puis tous les 6 mois

 

DOCUMENT UNIQUE

  • Quoi ? Identification et évaluation des risques professionnels
  • Pourquoi ? Limiter les risques d'accidents et de maladies professionnelles
  • Quand ? A la création puis mise à jour annuelle

 

VEHICULE FUNERAIRE

  • Quoi ? Vérification de la conformité ou du maintient en bon état des véhicules (compartiment funéraire, documentation...)
  • Pourquoi ? Répondre aux exigences réglementaires
  • Quand ? Lors d'une transaction ou de travaux. Périodiquement tous les 3 ans
  • Par qui  ? Un organisme accrédité par le COFRAC

 

CHAMBRE FUNERAIRE

  • Quoi ? Vérification de la conformité des chambres funéraires au regard des prescriptions spécifiques (accès, ventillation, réfrigération, acoustique, désinfection...)
  • Pourquoi ? Répondre aux exigences réglementaires
  • Quand ? Lors de l'achat. Après travaux (extension modification, réhabilitation). Lors du renouvellement de l'agrément de l'entreprise funéraire


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